- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Bilan critique de quarante ans de décentralisation
Bilan critique de quarante ans de décentralisation
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dresse un bilan critique de l’organisation territoriale de notre pays : grande complexité, manque de lisibilité pour les citoyens, enchevêtrement des compétences. La juridiction invite le politique à poser les bases d’une nouvelle étape de la décentralisation.
par Emmanuelle Maupinle 22 mars 2023
Quarante ans après les lois dites Defferre de décentralisation, le niveau de décentralisation a-t-il permis de répondre aux trois objectifs fondateurs de ces lois : renforcer la démocratie locale, rapprocher la décision politique et administrative du citoyen, améliorer l’efficacité et l’efficience de la gestion publique ? L’examen de la performance de l’organisation territoriale de notre pays est au cœur du rapport public annuel (RPA) de la Cour des comptes, présenté par son premier président, Pierre Moscovici, le 10 mars.
Mais le RPA ne serait pas ce qu’il est sans son traditionnel chapitre sur la situation des finances publiques. La situation actuelle, déjà dégradée, appelle des mesures urgentes. Le redressement des finances publiques doit être une priorité nationale.
La France, mauvais élève au niveau européen
En effet, le point le plus préoccupant aux yeux de la Cour est la dépense publique qui continue de croître à un rythme soutenu. Après avoir atteint 1 461 milliards d’euros en 2021, les dépenses publiques progresseraient en valeur de 4,3 % en 2022 puis de 3,2 % en 2023. 2022 devait marquer la sortie du « quoi qu’il en coûte » lié à la crise sanitaire, avec notamment une baisse de 46,5 milliards d’euros...
